Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente les rapports entre : D’une part : France Sante Pharma organisme de formation pour les équipes officinales, sous forme de société EURL, Capital 8000 euros, Société à responsabilité limitée, 456 chemin de carimai, 06260 Mougins, TEL: 04 92 93 92 63 N°agrément :93060869606 (PACA) Immatriculation au RCS : 529 551 178 CANNES, à la date du 30/03/20 Enregistré auprès de la préfecture de région PACA Et d’autre part : Les clients tels que définis ci après. Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute disposition contraire des conditions générales d’achat du client.
I Objet:
Les présentes Conditions Générales régissent les conditions de vente des produits commercialisés par France sante Pharma Formation, soit: Les stages qui comprennent le stage proprement dit, dispensé par un formateur consultant de France Sante Pharma Formation et se déroulant en groupe, Ainsi que la documentation y afférent et un déjeuner («Stage»). Les présentes Conditions Générales sont modifiables à tout moment par France Sante Pharma Formation. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. France Sante Pharma peut à tout moment modifier le contenu de ses prestations dans le cadre d’une démarche d’amélioration à des fins pédagogiques.
II Définition:
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, Client: Signifie l’entité contractante avec France Sante Pharma Formation. France Sante Pharma :Signifie centre de formation prise dans son activité de formation. Prestation : Signifie les services rendus par France Sante Pharma Formation. Stagiaire : Signifie la ou les personne(s) qui assiste(nt) à la formation.
III Tarifs:
Les"tarifs"des"prestations"sont"indiqués"en"Euros"HT."La"TVA"applicable"aux"tarifs"indiqués"est"celle"en"vigueur"au"jour"de"la "facturation.
IV Modalités de réservation:
La réservation d’un Stage peut être effectuée par courrier, par fax ou par email à france@grouepfsp.com La réservation et la souscription ne sont effectives qu’après réception du règlement accompagné. Si le stage est complet à réception du bon de commande et du règlement, France Sante Pharma s’engage à proposer une autre date au Client. En cas de refus du Client, ou d’absence de réponse dans un délai de [15] jours suivant proposition de la nouvelle date, France Sante Pharma retourne le bon de commande accompagné du règlement au Client. Pour les Stages , le Client reçoit la facture à l’issue du stage par email ou par courrier postal s’i il ne dispose pas d’adresse email. Une attestation de stage est remise au Stagiaire à l’issue du stage.
V Modalités de règlement:
Le règlement des Prestations s’effectue en totalité à l’inscription par : Chèque ou Virement bancaire VI Conditions d’annulation ou de report Du fait du Client : Le Client devra avertir France Sante Pharma de son annulation ou de son report par courrier ou courriel au moins 15 jours avant le début de chaque session ou rendez vous pour obtenir son remboursement. Dans l’hypothèse où le Client informerait France Sante Pharma de son annulation ou de son report moins de 15 jours avant la date initialement prévue, France Sante Pharma facturera une indemnité forfaitaire au Client égale à 30% du prix du stage. Le remplacement de la personne ayant annulé ou reporté sa participation est accepté jusqu’au matin du stage. Du fait de France Sante Pharma : France Sante Pharma se réserve la possibilité d’annuler ou reporter le rendez vous. France Sante Pharma se réserve également la possibilité d’annuler ou reporter le stage si le nombre de participants est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Il informera alors les Clients inscrits, dans les meilleurs délais.En cas d’annulation du fait de la maladie ou accident du formateur consultant,France Sante Pharma s’engage à assurer la formation programmée dans un délai de 2 mois Passé ce délai, si France Sante Pharma n’a pu planifier une nouvelle session,France Sante Pharma s’engage à rembourser la prestation.
VII Hébergement et déplacement:
Les Clients qui désirent réserver une chambre doivent le faire par leurs propres moyens . Les déplacements sont organisés par le Client et à sa charge.
IX Propriétés:
Les contenus et le graphisme des programmes de formation dispensés par France Sante Pharma (Stages,) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle ainsi que toutes les normes internationales applicables et constituent la propriété exclusive de France Sante Pharma.
X Informatique et liberté:
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à France Sante Pharma en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels France Sante Pharma pour les besoins des dites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à France Sante Pharma pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier France Sante Pharma.
XI Loi applicable:
Les Conditions Générales et tous les rapports entre France Sante Pharma et ses Clients relèvent de la Loi française. 456 carimai Mougins 93060879606 cannes
XII Attribution de compétences:
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE quelque soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société France Sante Pharma qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.